Juge d'Instance

Le juge d'instance a pour missions de maintenir et développer une justice proche du citoyen, simple et abordable pour les litiges du quotidien. Ce magistrat statue à juge unique.

• Un juge des litiges quotidiens
• Une compétence spécifique dans certains domaines :
  • Le crédit à la consommation, les baux d'habitation, la saisie des rémunérations du travail...
• Juge de police :
  • juge les contraventions, infractions les moins graves qui ne peuvent être punies de peines d'emprisonnement.
• Un juge accessible :
  • simplicité de la procédure
• Missions de protection :
  • protection des incapables majeurs et des mineurs, en concertation étroite avec de nombreux partenaires : médecins, services sociaux, associations tutélaires, administrations, notaires
• Application de droits de protection :
  • droit du travail
  • droit du fermage et du métayage
• Un acteur et un témoin engagé dans l'évolution urbaine