HADOPI ou "Création et Internet", projet de loi qui a pour but de lutter contre le téléchargement illégal a été adopté par les députés, le jeudi 2 avril 2009.
Principe de la loi :
Un ayant droit surveillant les zones d'échanges de fichiers sur Internet, s'aperçoit qu'une de ses oeuvres est téléchargée. Il pourra en avertir la haute autorité indépendante (composée en partie de magistrats) qui collectera alors l'IP du ou des contrevenants avec l'aide des FAI afin de connaître le courriel et l'adresse des personnes jugées coupables. L'IP restant la seule preuve tangible.
Application de la loi, réponses graduées :
- Un premier avertissement sera adressé au contrevenant par courriel pour que celui-ci cesse immédiatement le téléchargement illégal
- Si le contrevenant passe outre cet avertissement, une lettre recommandée lui sera adressée
- Si malgré ces deux avertissements, l'IP (qui est désigné étant celui de l'abonné) continue de télécharger illégalement, sa ligne Internet sera coupée
- L'HADOPI prévoit 10 000 courriels d'avertissement par jour et 3 000 lettres recommandées
Sanction :
L'abonné, ainsi que tous les membres de son foyer seront privés de leur connexion Internet pour une durée allant de 2 mois à un an.
Recours :
L'abonné aura 30 jours pour former un recours devant un juge, avant que la sanction définitive tombe.
Coûts :
La mise en place de cette nouvelle loi est estimée à 100 millions d'euros à la charge du contribuable.
L'abonné devra sécuriser sa ligne à ses frais via une liste de logiciels de sécurisation propriétaire proposée par l'HADOPI. Ceux étant sous système libre tel que le noyau Linux ne devraient pas être concernés, mais responsables de leur propre sécurisation. A noter que les ministères sont pour la plupart sous système libre.
Filtrage d'Internet :
L'HADOPI soumettra aux moteurs de recherche une liste de sites labellisés qui devra être sur- référencée.
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