Bienvenue sur Emploithèque
Recrutement public
Offre d'emploi
Recrute : Orthophoniste à mi-temps en Pédopsychiatrie
Grilles indiciaires de la fonction publique : État| Hospitalière| Territoriale
Solde, Émoluments, Traitements des : Militaires| Médecins| Élus…

Le parcours d'une loi

La procédure législative

La procédure législative

Pour qu'une nouvelle loi puisse être appliquée, elle doit passer par 3 phases :

  • Le dépôt du texte (projet de loi ou proposition de loi)
  • L'examen et l'adoption du texte par le Parlement « La navette parlementaire »
  • La promulgation de la loi (signature du président de la République)

À noter qu'avant le point 3, le Conseil constitutionnel peut-être saisi pour contrôler si le texte répond à la constitution.

Chaque phase comporte plusieurs étapes que nous allons expliquer maintenant.

Le dépôt du texte

L'initiative d'une loi est soit un « projet de loi », soit une « proposition de loi ».

Initiative de la loi
Par le Premier ministre (gouvernement)Par les parlementaires (sénateurs et députés)
Projet de loiProposition de loi
Le projet de loi est délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d'ÉtatContrôle de la recevabilité financière par une des 2 chambres du parlement (Sénat ou Assemblée nationale)

Le dépôt se fait au choix : soit à l'Assemblée Nationale, soit au Sénat. Sauf exception (Cf liens utiles : article 39 de la Constitution).


À savoir : le Sénat est composé de 348 (à partir de 2011) élus et l'assemblée nationale de 577 députés.

Examen du texte : la navette parlementaire

Pour cette étape, il faut être très attentif. Quel que soit le dépôt choisi (sénat ou assemblée nationale), le texte sera transmis et analysé par les 2 chambres.

Examen de la 1ère assemblée
SénatAssemblée nationale

Le texte est examiné par une commission qui désigne un rapporteur pour détailler chaque article et en publier un rapport. Après une 1ère lecture, des amendements (modifications de texte) peuvent être proposés.

Les 6 commissions du Sénatles 8 commissions de l'assemblée nationale
  • Affaires culturelles
  • Affaires économiques
  • Affaires étrangères
  • Affaires sociales
  • Finances
  • Lois
  • Affaires culturelles et de l'éducation
  • Affaires économiques
  • Affaires étrangères
  • Affaires Sociales
  • Défense nationale et forces armées
  • Développement durable et aménagement du territoire
  • Finances, économie générale et contrôle budgétaire
  • Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

À noter que selon la nature du texte une commission spéciale peut être constituée. Si le texte n'est pas rejeté il est inscrit à l'ordre du jour pour être discuté en séance publique successivement par chaque chambre.

Examen en séance publique
Les sénateurs délibèrent et votent chaque article et amendement avant de voter définitivement pour l'ensemble du texte. Si ce dernier est adopté il est transmis à l'assemblée nationaleEt vice versa, si le dépôt est examiné en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, celui-ci sera transmis au Sénat qui l'examinera à son tour. D'où le terme de « navette parlementaire »

À partir du dépôt et des discussions en séance est prévu un délai minimum de 6 semaines et quatre semaines pour l'autre assemblée. Ce délai est écourté à 2 semaines pour les lois organiques ou en cas de procédure accélérée.

En cas d'accord entre les deux chambres du Parlement le texte est voté
À défaut d'accord entre les deux assemblées, 2 cas de figures possibles
1er cas de figure2ème cas de figure
Après une première lecture, le texte est transmis à la première assemblée saisie Après 2 lectures (ou une si la procédure est accélérée) par les assemblées, le CmP (composé de 7 sénateurs et 7 députés) sera sollicité
Rebelote pour la « navette parlementaire »Le CmP propose un texte de compromis qui sera voté par chaque assemblée
Si le gouvernement n'intervient pas le 1er cas de figure peut-être rejoué indéfinimentSi les chambres n'arrivent pas à se mettre d'accord, la lecture revient à l'Assemblée Nationale uniquement

Si le texte est adopté : il appartient au Président de la République de promulguer le texte.

Si le texte est rejeté : le gouvernement peut faire appel à un second vote devant l'assemblée nationale, la « navette » reprend.

Promulgation de la loi

Lorsque le texte a été adopté par le parlement, la « navette » prend fin et le gouvernement transmet la loi au Chef de l'État.

Un délai de 15 jours est imparti au Président de la République.

Délai de 15 jours avant la promulgation de la loi
Retour à la case départConseil Constitutionnel
Le Président de la République peut exiger une nouvelle délibération de la loiSi le *Conseil Constitutionnel* est saisi, ce dernier peut censurer certains articles qui ne respectent pas les principes de la constitution ou encore s'opposer à sa promulgation
Promulgation de la loi par le chef de l'État
Publication au journal officiel de la République française La loi est applicable sur tout le territoirePeut nécessiter des mesures d'application (décrets, …) pour sa mise en œuvre

Liens Utiles

S'ouvrent dans une nouvelle page

 L’article 39 de la Constitution : les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat. 

Source de l'article : Constitution du 4 octobre 1958

Illustration de Santang | | Article rédigé en bépo par David membre d'Emploithèque, le 21/01/2011

Articles précédents :

L'actualité « Le parcours d'une loi » a été consultée 7 319 fois

Archives actualités : 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017BonPatron : outil gratuit (Correcteur orthographique et grammatical)

Accessibilité | Avis aux webmestres | Glossaire des sigles | Liste des établissements | Partenaires
Plan du site | Mentions légales | Rechercher un établissement | RSS | Tarifs | Télécharger | Webmestre
mercredi 13 décembre 2017 :: Emploithèque 2017 Ce site est valide : XHTML 1.0 Transitional Flux RSS validé par le W3C CSS version 2.1 valide! 47 visiteurs en ligne