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Grille indiciaire : Commandement de la police nationale

Grille indiciaire : Commandement de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale membres du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Objet : modification des grilles indiciaires des fonctionnaires actifs de la police nationale du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Le décret modifie la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires actifs de la police nationale du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application. Cette modification intervient dans le cadre de l'application du protocole sur la modernisation des « Parcours professionnels des carrières et des rémunérations » (PPCR). Cette mesure vise à rendre ces corps plus attractifs avec une hausse de l'indice en début de carrière et des perspectives d'évolution renforcées en fin de carrière.

La refonte du statut a pour conséquence une restructuration du corps en deux grades de droit commun (capitaine et commandant) et un grade contingenté à accès fonctionnel, doté d'un échelon spécial, intitulé « commandant divisionnaire ».

La constitution d'un nouveau premier grade entraîne la fusion des grades de lieutenant et de capitaine, tirant ainsi les conséquences de l'avancement quasi automatique en vigueur actuellement. Lors de l'accès au corps, les officiers prendront le titre de lieutenant et n'obtiendront celui de capitaine qu'après quatre années après titularisation dans le nouveau grade fusionné. Les officiers du premier grade conservent en outre une obligation d'affectation de deux ans minimum sur leur premier poste.

L'échelon exceptionnel de capitaine est maintenu à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022 afin de faciliter la mise en œuvre de la déflation du corps de commandement.

L'accès au grade de commandant sera conditionné par 12 années de services effectifs depuis la titularisation dans le premier grade et par la réalisation de deux mobilités, géographique ou fonctionnelle, avec possibilité d'effectuer la seconde mobilité lors de la prise de grade.

Grille indiciaire


Textes législatifs

Illustration du Webmestre d'Emploithèque | | Article rédigé par David, le 15/05/2017

A propos de l'illustration : CC-by > Paternité - Partage des conditions initiales à l'identique

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