Site spécialisé dans le recrutement public |
Offres Emploi Alerte Email |
Site d'offres d'emploi de la fonction publique, anciennement connu sous le nom de "Collectivités Recrutement" |
Juge de l'exécution |
Le juge de l'exécution est saisi de tout le contentieux relatif aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires. C'est le président du tribunal de grande instance, ou un juge délégué du tribunal, dans le ressort duquel le débiteur est domicilié.
Il est compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montants des intérêts...) ou lors de l'exécution d'une décision de justice. |