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Juge d'Instance

Le juge d'instance a pour missions de maintenir et développer une justice proche du citoyen, simple et abordable pour les litiges du quotidien. Ce magistrat statue à juge unique.

  • Un juge des litiges quotidiens
  • Une compétence spécifique dans certains domaines :
    • Le crédit à la consommation, les baux d'habitation, la saisie des rémunérations du travail...
  • Juge de police :
    • juge les contraventions, infractions les moins graves qui ne peuvent être punies de peines d'emprisonnement.
  • Un juge accessible :
    • simplicité de la procédure
  • Missions de protection :
    • protection des incapables majeurs et des mineurs, en concertation étroite avec de nombreux partenaires : médecins, services sociaux, associations tutélaires, administrations, notaires
  • Application de droits de protection :
    • droit du travail
    • droit du fermage et du métayage
  • Un acteur et un témoin engagé dans l'évolution urbaine