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Décret pour l'accessibilité des sites publics

W3C : World Wide Web Consortium

L'accessibilité de la télécommunication publique

Les sites Internet, les services de communication en ligne (téléphone et télévision) apparentés à l'État, aux collectivités territoriales et aux centres hospitaliers, ainsi que les établissements publics qui en dépendent auront l'obligation d'appliquer les modalités techniques et sémantiques permettant une compréhension globale pour tous, notamment aux personnes handicapées afin de préserver l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté.

Un service public pour tous

La préoccupation du gouvernement pour favoriser l'accessibilité à Internet date de 1999, se basant sur les recommandations du W3C (créé en 1994 pour la standardisation du Web) puis du WAI.

Protocoles recommandés

Le WAI issu du W3C a été créé en 1997 préconisant trois niveaux regroupant de nombreuses directives faites de règles à respecter pour permettre l'accessibilité à tous, quel que soit son handicap. À titre d'exemple, les majuscules dans un éditorial sont proscrites car elles sont plus difficiles à lire pour ¼ de la population.

Les contrôles du WAI, plus de 190 tests

  • Niveau A : priorité la plus basse permettant à l'utilisateur d'accéder à tous les fichiers en ligne d'un site (lisibilité, mise en page adaptée selon le navigateur, système et matériel)
  • Niveau AA : priorité médium autorisant tous les internautes à lire tous les fichiers publics d'un site et ceci quelle que soit la configuration de son navigateur (qui doit privilégier le CSS (feuille de style).
    Exemple : si l'utilisateur a désactivé Javascript de son navigateur, il doit quand même avoir la possibilité de remplir et valider un formulaire ou encore accéder à une information, même si celle-ci est un pop-up.
    Ce niveau privilégie aussi le formatage des pages via le CSS (feuille de style) et des liens hypertextes clairs et précis
  • Niveau AAA : ce dernier point regroupe les niveaux A et Aa, c'est le niveau le plus respectueux pour l'accessibilité à tous

Encore plus loin

Le W3C toujours soucieux d'améliorer les aspects du web, instaure le WCAG pour permettre l'amélioration du contenu des pages d'Internet selon plusieurs recommandations techniques, ergonomiques et esthétiques.

Un peu d'histoire

  • En 2004 : l'ADAE rattachée au 1er ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, édite les premières règles pour l'accessibilité du Web. Mais celles-ci étaient inadaptées aux nouvelles règlementations
  • En 2005 : les nouvelles règles seront renforcées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment par l'article 47 qui oblige tous les sites publics (précités en introduction) d'être accessibles aux personnes handicapées
  • En 2007 : le RGAA qui a pour vocation de rendre accessible l'ensemble des informations fournies par les services de communication publique en ligne, met en place un dispositif qui permettra aux usagers de signaler à l'organisme en charge de faire appliquer l'article 47, tout site public non conforme aux directives de l'accessibilité

Article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005

Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.


La révolution pour l'accessibilité est en marche

Le 16 mai 2009 : 4 ans plus tard et malgré la loi de 2005 sur l'accessibilité et l'égalité des chances et de la citoyenneté, de nombreux services publics en ligne ne sont toujours pas accessibles pour tous.

Avec la parution du décret au Journal Officiel, les webmestres de la fonction publique vont avoir du pain sur la planche !

Les sites et publics concernés auront deux ans pour être aux normes, trois ans pour les collectivités territoriales, sous peine de sanction.

Afin de faciliter les tests pour être conforme au RGAA, divers outils de validation seront disponibles.

Nous leur souhaitons sincèrement un bon courage pour les nombreux tests à venir et nous serons très heureux de leur apporter notre aide, le cas échéant.

à noter que toutes les pages d'Emploithèque sont valides W3C et WAI A.

Illustration de W3C | | Article rédigé par David membre d'Emploithèque, le 18/05/2009

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