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Nouvelle loi : dialogue social dans la fonction publique

Dialogue social par Thierry Alberti

Le projet de loi sur le dialogue social dans la fonction publique a été adopté par le Parlement le 23 juin.

Le texte a pour but de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social, de l'unicité de la fonction publique et d’instaurer une relation de respect interprofessionnel (employeurs, syndicats et agents).

L'objectif annoncé se veut donc plus démocratique. Toutefois, le sujet sur l'évolution de la catégorie B à A pour les infirmiers, reste encore à ce jour controversé.

Accès aux élections professionnelles dans la fonction publique

Pourront se présenter : les syndicats de la fonction publique répondant aux critères de respect des valeurs républicaines (liberté d'opinion, de religion, politique, refus de toute discrimination, et cetera) et d'indépendance (sans influence de groupe de pression, d'intérêt et cetera) et légalement constitués depuis au moins deux ans.

Ce nouveau mode d'accès concernera les comités techniques (CtP) et les commissions administratives paritaires (CAP) des trois fonctions publiques, les comités consultatifs nationaux (CCN), ainsi que toutes les instances de concertation apparentées, présentes dans certains organismes publics ou privés employant des agents publics (La Poste, France Télécom, et cetera).

Généraliser le principe de l'élection

Afin de garantir une meilleure représentativité des syndicats des fonctionnaires, les CTP des 3 fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) seront élus par les agents publics, ainsi que par les non titulaires qu'ils représentent.

Dès lors, ce seront les CTP qui composeront les conseils supérieurs de la fonction publique hospitalière et territoriale et non plus les CAP.

À noter que les calendriers des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques devront être harmonisés.

Création d'un Conseil supérieur de la fonction publique

Le CSFP composé des représentants des organisations syndicales et employeurs des fonctionnaires, sera chargé d’examiner toute question d’intérêt commun aux trois fonctions publiques.

Il ne se substituera pas aux trois conseils supérieurs actuels (CSFPE, CSFPT, CSFPH) mais sera consulté sur les sujets communs aux trois fonctions publiques.

Cette instance devrait voir le jour au second semestre 2011, dans le prolongement des élections (Cf ci-dessus, paragraphe « Généraliser le principe de l’élection »).

Renforcer les garanties de carrières des syndicats

Reconnaissance des agents investis d’un mandat syndical selon leur expérience, qu’il s’agisse des concours internes ou des promotions de corps par voie d’inscription sur un tableau d’avancement ou d’examen professionnel.

Étendre la négociation à de nouveaux thèmes

Ainsi, les sujets salariaux tels que la revalorisation des grilles indiciaires, les négociations, … pourront être étendus à des sujets plus variés :

  • Modernisation de la gestion des ressources humaines
  • Déroulement de carrière et promotion professionnelle
  • Formation professionnelle et continue
  • Action sociale et protection sociale complémentaire
  • Hygiène, sécurité et santé au travail
  • Insertion professionnelle des handicapés
  • Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les infirmiers changent de catégorie

Si le passage de la catégorie B à A apporte une rémunération plus forte sur la grille indiciaire (~ 2 000 €/an en plus), il leur faudra en contrepartie travailler 5 ans de plus que leur actuel régime de retraite (aujourd'hui, 55 ans).

Les IDE ayant 15 ans d'expérience dans la fonction publique hospitalière auront le choix de rester en catégorie B ou non.

À noter que si le texte sur la réforme des retraites reste en l'état, il leur faudra rajouter 2 ans de plus :

  • IDE catégorie B né après 1950, l'âge légal de la retraite passera à 57 ans
  • IDE évoluant en catégorie A, l'âge légal de la retraite passera de 60 à 62 ans

Liens complémentaires

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Illustration de Thierry Alberti | | Article rédigé par L'équipe d'Emploithèque, le 01/07/2010

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