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Nouveau cadre statutaire pour les assistants de service social

Nouveau cadre statutaire pour les assistants de service social

Le décret n°91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'État a été abrogé par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État.

Ce nouveau cadre statutaire impose un nouvel échelonnement indiciaire pour la rémunération.

Article 1 : Il est créé un corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État relevant du ministre chargé des affaires sociales classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Nouvelle grille indiciaire


Nouvelle fiche


Les textes législatifs

Illustration du Webmestre d'Emploithèque | | Article rédigé en bépo par David membre d'Emploithèque, le 09/10/2012

A propos de l'illustration : CC-by > Paternité - Partage des conditions initiales à l'identique

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