Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983
Les greffiers sont des Techniciens de la procédure. Ils assistent les magistrats dans les actes de leur juridiction et authentifient les actes juridictionnels dans les cas et suivant les conditions prévus par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Les greffiers exercent également des fonctions d'assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques. Selon les directives des magistrats, ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires.
Dans le cadre d'un service d'accueil et d'informations générales du public, les greffiers peuvent être chargés de fonctions consistant à renseigner, orienter et accompagner les usagers dans l'accomplissement des formalités ou procédures judiciaires.
Ils peuvent être en charge de fonctions d'enseignement professionnel.
Ils accomplissent, à titre accessoire ou temporaire, les actes de gestion nécessaires au fonctionnement des juridictions dans les domaines administratif, budgétaire et des ressources humaines.
Les greffiers exercent leurs fonctions dans les services judiciaires, à l'École nationale des greffes, à l'École nationale de la magistrature et à l'administration centrale du ministère de la justice.
Carrière
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend 2 grades :
- Greffier, qui comporte 13 échelons
- Greffier principal, qui comporte 11 échelons et 1 échelon spécial
Recrutement, avancement…
Consultez le décret ci-dessous (Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021)
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