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Grilles indiciaires de la fonction publique : État| Hospitalière| Territoriale
Solde, Émoluments, Traitements des : Militaires| Médecins| Élus…

Rémunération : députés

Traitements et indemnités des députés

Hors Échelle

IM

Montants

bruts mensuels
HEG1 1505 7 052,47 €
HEA1 885 4 147,13 €
Traitement de base
moyenne des 2 montants ci-dessus
5 599,80 €

Indemnités

Taux

Montants

bruts mensuels
Indemnité de résidence 3% 167,99 €
Total 2 5 767,79 €
Indemnité de fonction 25% 1 441,95 €
Total 3 7 209,74 €
Indemnité représentative de frais de mandat 5 770,00 €
Total final 12 979,74 €

Règle de calcul

L'indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « Hors Échelle » En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire de base.

À ces indemnités vient s'ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant.

Les députés bénéficient d'une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er janvier 2013, le montant mensuel de cette indemnité est de 5 770,00 € brut.

Fiche n° 17 : La situation matérielle du député

Avantages et privilèges des députés

Les députés disposent d'un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d'un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d'employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel. Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique.

Au 1er janvier 2013, le montant mensuel du crédit est de 9 504 €.

Pour les déplacements :

  • Gratuité du réseau métropolitain de la SNCF en 1ère classe
  • Voiture avec chauffeur
  • Remboursement des déplacements en taxi parisien
  • Déplacements aériens pour les députés métropolitain :
    • prise en charge pour 80 passages entre Paris et la circonscription
    • 12 hors circonscriptions (en France métropolitaine)
  • Déplacements aériens pour les députés d'outre-mer :
    • prise en charge pour 26 passages en classe affaires entre Paris et la circonscription (16 passages pour les députés d'outre-mer élus dans une collectivité du Pacifique)
    • 8 passages pour toute destination en France métropolitaine
  • Déplacements aériens pour les députés représentant les Français établis hors de France :
    • pour les députés des six circonscriptions européennes, prise en charge de 80 passages en classe affaires entre leur circonscription et Paris
    • pour les députés des cinq circonscriptions extra-européennes, prise en charge de 30 passages en classe affaires entre leur circonscription et Paris
    • 8 passages pour toute destination en France métropolitaine

Les moyens de bureautique et de communication

  • Chaque député dispose d'un bureau individuel dans l'enceinte du Palais Bourbon ou ses dépendances
  • Les députés disposent d'un droit à la formation et d'une dotation micro-informatique
  • Le téléphone et fax sont prises en charge par l'assemblée nationale
  • Les correspondances de nature parlementaire sont affranchies aux frais de l'Assemblée nationale

Restauration

Deux restaurants sont à la disposition des députés. L'un leur est strictement réservé, l'autre leur permet de recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés.

Pour plus de détail et prendre connaissance des autres prestations reportez-vous au châpitre II « Les moyens matériels mis à la disposition des parlementaires »

Fiche n° 17 : La situation matérielle du député

Malgré une grande attention lors de l'édition, des erreurs sont toujours possibles. Si vous en constatez, merci de les signaler au chef de projet internet : David Prudhon

Dernière mise à jour : 05/09/2013

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