Réorientation des fonctionnaires ou licenciement

Dans le cadre de la loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique adoptée le 3 août 2009, un projet de décret sur la réorientation professionnelle de l'Etat a été présenté le 11 février 2010 par #Eric Woerth#.

Afin de répondre à l'évolution de la réorganisation des administrations, certains postes peuvent être supprimés, les agents concernés par ces postes devront alors être accompagnés pour une réorientation professionnelle.

Dispositif de l'accompagnement :

L'agent concerné par les suppressions de postes et mis en dispositif de réorientation professionnelle, bénéficie d'un accès prioritaire aux actions suivantes :

• Orientation
• Formation
• Validation des acquis d'expérience (VAE)

L'administration doit proposer 3 offres d'emploi concernant son grade, adaptées à ses compétences, ses contraintes familiales et son expérience.

Licenciement dans le statut de la fonction publique :

• Au bout de 3 refus de postes proposés, le fonctionnaire sera mis en disponibilité d'office sans rémunération ou mis d'office en retraite
• S'il désire réintégrer ses fonctions et refuse une nouvelle fois 3 postes, il sera alors licencié

A noter que dans la fonction publique territoriale, le licenciement au bout de 3 refus d'offres d'emploi (détachement, mise en disponibilité...) correspondant au grade du fonctionnaire existait déjà. Contrairement au présent décret, la situation familiale et le lieu de résidence (sauf pour les catégories C) sont omis du dispositif.

Le projet de décret pourrait être appliqué en avril-mai 2010.

Liens complémentaires s'ouvrent dans une nouvelle fenêtre :

• Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
• Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale