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Cadre d'emplois : Chef de service de police municipale

Ce cadre d'emplois est reclassé dans le NES catégorie B.

Dispositions statutaires communes à la catégorie B

illustration Webmestre d'Emploithèque

Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux (dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale) les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.

Les conditions sont fixées par la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999

Carrière

Ce cadre d'emplois comprend 3 grades :

  1. Chef de service de police municipale
  2. Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
  3. Chef de service de police municipale principal de 1ère classe

Depuis juin 2011, les cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (Animateur, Chef de service de police municipal, Éducateur APS, Technicien) sont reclassés dans des dispositions statutaires communes.Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010

Recrutement

Cf décret ci-dessous

Dernière mise à jour : dimanche 02 février 2014

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