Nouveau cadre statutaire pour les assistants de service social

Sommaire :

• Nouvelle grille indiciaire
• Nouvelle fiche
• Les textes législatifs

Le décret n°91-783 du 1^er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'État a été abrogé par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État.

Ce nouveau cadre statutaire impose un nouvel échelonnement indiciaire pour la rémunération.

Article 1 : Il est créé un corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État relevant du ministre chargé des affaires sociales classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Nouvelle grille indiciaire

Salaire brut des Assistants de service social

Nouvelle fiche

Fiche métier : Assistants de service social

Les textes législatifs

Décret n°2012-1098 du 28/09/2012 : Statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État
Décret n°2008-836 Article 7 du 22/08/2008 : Échelonnement indiciaire des assistants de service social des administrations de l'État